Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le dépouillement des votes débute le jour ouvrable qui suit la fin de la période de vote, au lieu déterminé par le directeur du scrutin.
Le directeur du scrutin informe chacune des associations du lieu du dépouillement au moins 5 jours ouvrables avant celui-ci.
D. 244-2012, a. 19; D. 215-2016, a. 5.
19. Le dépouillement des votes débute au plus tard le cinquième jour qui suit la fin de la période de vote, à la date déterminée par le directeur du scrutin et au lieu déterminé par la Commission.
Le directeur du scrutin informe chacune des associations de la date et du lieu du dépouillement au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée.
D. 244-2012, a. 19.
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